Vous nous envoyez vos documents. Notre équipe prépare votre pré-état daté conforme à la loi ALUR, le vérifie ligne par ligne, vous l'envoie par email. Pas d'attente, pas de formulaire complexe.
Un seul tarif, aucun frais caché. Vous payez à la commande, vous recevez le document conforme dans les 3 heures ouvrées.
Préparé par un humain, vérifié ligne par ligne, livré en PDF prêt à transmettre à votre notaire ou agent immobilier.
Trois étapes. Vous ne faites que la première.
Dernier appel de fonds, annexes comptables de la dernière AG, et 2 ou 3 derniers PV. S'il en manque, on vous accompagne.
Un membre de notre équipe prépare votre pré-état daté conforme loi ALUR et le contrôle ligne par ligne, à la main.
PDF prêt à transmettre à votre notaire ou agent immobilier. Conforme, vérifié, transmissible immédiatement.
Les syndics facturent jusqu'à 380 €. Les sites automatiques vous font remplir un long formulaire. Nous, on s'occupe de tout.
Trois retours parmi nos premiers clients
Si votre notaire refuse le pré-état daté pour un motif imputable à notre rédaction, nous remboursons les 100 % de la prestation et reprenons le document gratuitement. Engagement écrit dans nos CGV, article 7.
On a conçu ce service pour les gens qui n'ont ni le temps de relancer leur syndic pendant trois semaines, ni l'envie de jouer au comptable un dimanche soir.
Chaque document est préparé et contrôlé par un membre de notre équipe (qui vous veut du bien). Aucun script automatique aveugle : un œil humain valide chaque ligne avant l'envoi.
Vous commandez à 10h, vous recevez avant 13h. Vous commandez à 17h, vous recevez le lendemain à 10h. Le syndic prend deux à trois semaines pour le même document.
Loi ALUR de 2014, loi ELAN de 2018, article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Nos documents reprennent les exigences exactes attendues par le notaire au stade du compromis.
Si votre notaire refuse le document pour un motif imputable à notre rédaction, on rembourse intégralement les 29,99 € et on reprend le document gratuitement. Engagement écrit dans nos CGV, article 7.
Non. Le pré-état daté n'est pas un acte authentique : c'est un document d'information remis au stade du compromis de vente. Le Conseil Supérieur du Notariat a confirmé qu'aucun notaire ne peut refuser un pré-état daté valablement établi, dès lors que les informations sont exactes et conformes aux exigences de la loi ALUR (article L. 721-2 du CCH).
Si malgré tout votre notaire refuse pour un motif imputable à notre rédaction, nous remboursons intégralement la prestation.
Trois familles de documents, toutes accessibles dans votre espace extranet syndic :
1. Le dernier appel de fonds de la copropriété. 2. Les annexes comptables jointes à la dernière convocation à l'AG (annexes 1 à 5). 3. Les 2 ou 3 derniers PV d'assemblée générale.
S'il vous manque un document, on vous accompagne pour le récupérer auprès de votre syndic, qui est légalement tenu de vous donner accès à ces informations gratuitement (décret n°2019-502).
3 heures ouvrées. Concrètement : si vous commandez à 10h un mardi, vous recevez avant 13h. Si vous commandez à 17h, vous recevez le lendemain matin à 10h.
Nos heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 9h à 18h. En dehors de ces créneaux, votre demande est mise en file d'attente prioritaire et traitée dès la reprise.
Parce que le pré-état daté est avant tout un travail administratif, pas une expertise juridique complexe. La donnée existe déjà dans vos documents : il faut savoir où la trouver, la structurer dans le bon format légal, et vérifier qu'aucun élément n'est omis.
Les syndics facturent ce travail comme s'il s'agissait d'une prestation d'expert. Nous, on optimise le process : équipe lean, outils internes, vérification humaine ciblée. Le tarif reflète le vrai temps passé, pas une rente historique.
Deux documents distincts à deux étapes différentes de la vente.
Le pré-état daté (notre service) est remis au stade du compromis de vente, pour informer l'acquéreur sur la situation financière de la copropriété.
L'état daté définitif est obligatoirement rédigé par le syndic et remis au notaire juste avant la signature de l'acte authentique. Son tarif est plafonné par la loi à 380 € TTC. Les deux sont nécessaires, mais à des moments différents.
Une seule commande suffit. Si vos lots dépendent du même syndic (par exemple un appartement + sa cave + son parking), un seul pré-état daté couvre l'ensemble, pour le tarif unique.
En revanche, si vos lots dépendent de syndicats différents, il faudra une commande par syndicat.
Oui. Nous proposons aux pros un espace dédié avec un référent unique pour vos dossiers et une facturation centralisée mensuelle. En revanche, notre tarif standard étant déjà calibré au plus juste du marché, nous n'appliquons pas de remise par volume : ce que vous gagnez avec nous, c'est du temps, pas du prix.
Pour activer votre espace pro, écrivez-nous à contact@pre-etat-date-pro.fr en précisant votre volume mensuel approximatif. Nous revenons vers vous sous 24h ouvrées.
Paiement en ligne sécurisé via Stripe, avec authentification 3-D Secure. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires. Vous recevez une facture par email dès la confirmation du paiement.
Vous nous envoyez vos documents maintenant, vous recevez avant ce soir. Aucun formulaire complexe, aucune attente de trois semaines.
